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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique et sans respecter leurs instructions de conserver le corps de l'enfant dans l'attente de l'instruction de leur plainte pénale et d'une éventuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le FGTI a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts A E à hauteur de 146 000 euros. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, citées au point 4 du présent arrêt, que la contribution spéciale est recouvrée par l'État comme en matière de créances étrangères
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, il n'est pas contesté que M. et Mme A sont résidents fiscaux en France, au sens des stipulations de l'article 4 de la convention précitée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 112-1 du code de la consommation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Tandis qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations () ne peuvent () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 1121-1, L. 1121-4, L.1123-8 et L. 1123-11 du code de la santé publique ; - la décision du 27 septembre 2019 n'est pas entachée d'un vice de procédure ; l'urgence, caractérisée par l'administration
Source officiellePage 2 sur 101