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En premier, lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il soutient que : sur la régularité du jugement attaqué : - l’article L. 7 du code de justice administrative a été méconnu ; - les articles L. 732-1, R. 732-1 et R. 741-2 du code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

la précédente décision de rejet de sa demande de naturalisation ni sur les infractions mentionnées au point 5 qui avaient toutes fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00737_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00235_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

432-12 du code pénal.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00331_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01411_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

21-12 du code civil.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02632_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

concerne la légalité interne de la décision portant refus de séjour : . cette décision est entachée d'erreurs de fait et de droit dès lors que son enfant est français en vertu des dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Article 3 : La commune de Prats-de-Mollo-la-Preste versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite [] ". 9.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02522_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03651_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable uniquement aux communes d'au moins 3 500 habitants, doit

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02535_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 133-12 du code pénal dès lors que le préfet de police a déloyalement tenu compte d'infractions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Enfin, la seule existence d'un lien de parenté ne suffit pas à faire regarder un conseil municipal comme intéressé au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code précité. 12.

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