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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00002_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article 11 du même accord et les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été accordé en méconnaissance du principe de précaution défini aux articles L. 110-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
7 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et par l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du code de l'urbanisme dès lors que le caractère potable de l'eau de forage n'est pas établi ; - le projet litigieux porte atteinte à l'environnement et méconnaît ainsi l'article L. 110-1 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est erroné eu égard aux mesures d'évitement et de réduction des risques d'atteinte à l'avifaune ; - le motif tiré de ce que le projet aurait dû faire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01098_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01099_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01100_20230521
21 mai 2023
21 mai 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01101_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 707