; - la décision fixant ce délai est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, puisqu'il n'a pas été invité à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que

les dispositions de l'article 228 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

au regard de ces dispositions ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en méconnaissance

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions du I

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de

Aux termes de l'article R. 122-1-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () / IV.- Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées ci-dessus rendent

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée