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L. 132-7 et L. 132-9 ; / (). " Figurent notamment parmi les personnes publiques associées, en vertu de l'article L. 132-7 du même code, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01550_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02351_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01305_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

ne peut être regardée comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie qu’à concurrence de la somme de 139 410 euros. 16.

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

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2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13

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4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024