syndicales autorisées à désigner un représentant sans porter une réelle appréciation sur la représentativité de ce syndicat, s'est cru, à tort, lié par le seuil énoncé à l'article R. 2234-1 du code du

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

de l'article R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que l'Odeadom a estimé qu'elle n'avait pas répercuté l'aide intégralement au consommateur

que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.

L. 522-1 du code de la consommation. 7.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

En second lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

l'article L. 521-1 du même code auraient permis de se conformer aux règles d'hygiène ; - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet s'étant fondé sur les dispositions abrogées de la loi du 11

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

dossier est complet et régulier. / (…) / L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".