Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
244 quater E du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 240-2 du même code : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'article L. 241-2 du même code ; en effet, cet arrêté a été pris au vu d'un avis émis par une personne cumulant les fonctions de président de la commission médicale d'établissement et de chef de pôle,
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon le second alinéa de l’article L. 243-2 du même code : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 31 de ce code dispose : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et non point, comme le soutient la société requérante, à concurrence de la seule fraction correspondant à l'avantage en nature " logement " tel qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la déclaration de revenus ; * l’administration fiscale ne peut leur réclamer
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2 %, à concurrence des sommes respectives de 813 euros et 2 313 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2 %, à concurrence des sommes respectives de 813 euros 2 313 euros,
Source officiellePage 2 sur 96