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des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail : 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3121-8 du même code : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Elles soutiennent que l'arrêté du 21 janvier 1997 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable de tous les

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Selon l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, ont entend pas : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

passibles, pour chacun d'entre eux, d'une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné, en application de l'article L. 8115-3 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00950_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment l'établissement de décomptes individuels du temps de travail.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative.

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