Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que le hameau de Pietra Longa Salvini ne constitue pas un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En l'espèce, il est constant que le titre de perception n° 348 émis le 24 mars 2021 par le maire du Raincy a mis la somme de 355 179,50 euros à la charge de la société Eiffage construction.

25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31 (…) ».

-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Eiffage Construction Habitat à lui verser une somme de 40 678 euros au titre de la redevance

A de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

n°s 300, 357 et 358.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadastrée section A n° 351 est vierge de toute construction ; - c'est la commune des Trois-Ilets, comme elle l'a d'ailleurs reconnue, qui a fait clôturer la parcelle cadastrée section A n° 351 par l'édification

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

de l'article R. 811-13 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur