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Par suite, le préfet de la Vendée, qui n'était pas tenu de se prononcer sur chacun des critères mentionnés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00595_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02671_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00495_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

La décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01812_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il est dès lors suffisamment motivé, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01163_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement ; 3°) d’assortir cette autorisation, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02391_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02201_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les dispositions, citées par le requérant, du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01646_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

volontaire méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00135_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Ainsi l'obligation de quitter le territoire en litige pouvait être légalement prononcée sur le seul fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02168_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 511-1 du code de l’environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00822_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être regardé ni comme statuant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01969_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02581_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02446_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut être légalement fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01565_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01670_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03694_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00327_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

En premier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée, en date du 21 avril 2021, est fondée sur des dispositions abrogées du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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