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Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02263_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L’article L. 612-8 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02274_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02691_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02161_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " Selon l'article L. 612-7 du même code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03751_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03289_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

l'audience, prévu à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03614_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été informé des dispositions des articles « R. 511-4 et R. 511-5 » (sic) du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01123_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

d'asile qui révélerait une méconnaissance de l'article L. 613-1 du même code doit être écarté. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00793_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

R. 611-8-2 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a intérêt à agir contre l'arrêté dès lors qu'elle exploite au Mont Saint-Michel deux commerces qui utilisent des stores bannes pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00807_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01159_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02581_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a fait usage de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'ont jamais entendu se désister de leur demande et qu'il

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