de l'article L. 6331-30 du code du travail.

au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code, dans sa rédaction

formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail. 10.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".

1609 quinvicies du code général des impôts, dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 6131-1 du code du travail, issues de la loi du 5 septembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.

des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

B, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.