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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02739_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - ses demandes indemnitaires ne sont pas tardives et sont recevables, seule la prescription quadriennale leur étant applicable ; - l'indemnité de précarité, prévue par l'article L
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Selon l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mois de janvier 2018 ; - il aurait dû recevoir la moitié de la rémunération due à un médecin contractuel du 4ème :échelon , fixée à 52 933,33 euros, en sus de 10 % de prime de précarité prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
compétence, qui appartient au seul législateur ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de la procédure de licenciement ; - il a été pris en méconnaissance du principe général du droit issu de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
juge des référés du tribunal administratif de Bastia, ainsi que de l'ordonnance de la présidente de la cour, que la créance détenue par Mme A correspond à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
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