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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
322 et 323, à l’exception du « pignon en taille décorée - Université de Bordeaux - [qui] sera réemployé intégralement dans le projet de construction sur ces mêmes terrains ».
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l’objet d’un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02665_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, R.
ORCA_23MA01426_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
le surplus des conclusions de leur demande (article 4).
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
, XE 32K, XE 32L à Plélan-le-Grand, ainsi que cette décision du 10 novembre 2020.
Juge des référés
ORCA_24MA02977_20241210
10 décembre 2024
à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité
DCA_21TL04675_20230411
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal : 6.
ORCA_24MA00231_20240206
6 février 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Article 4 : Les SCI Paudi et Mika sont déchargées de l'obligation de payer la somme de 323 507,60 euros. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 325-32 de ce code : " I.- Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise
ORCA_23MA00153_20230118
18 janvier 2023
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ".
ORCA_25MA00081_20250113
13 janvier 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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