CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-41 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.* 423-38
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en
4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté attaqué : - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-6 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Juge des référés
ORCA_25VE00450_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 (…) n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
3 ci-dessous (soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04436_20231229
29 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
d'asile ; les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations combinées de l’article 8 et de l’article 14 de la convention
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03729_20250424
24 avril 2025
Le 18 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24MA00862_20240710
10 juillet 2024
A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a été présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code ; - les
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
Celle-ci ayant été présentée après l’expiration de la dix-huitième année de Mme C..., le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 en la rejetant.
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