alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

22 de l'annexe II du code général des impôts ; -elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, n° 20.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 13 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 mai 2021 est annulé.

du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,

Aux termes du second alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis alinéa 4 (lettre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

En vertu du second alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démonter le caractère exagéré de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans

méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

La prolongation de ce congé était donc régie par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret du 21 février 2019.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée : « IV.- Est présumée