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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01842_20231219
19 décembre 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
délivrée par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 40 du statut : " Le licenciement résulte : () de la suppression de l'emploi (42-I) ; () ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
Article 3 : Le jugement n° 1601038 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Juge des référés
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
moins des conditions de révision énumérées à l'article 43 est réalisée.
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-42 du code pénitentiaire : " Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
de réaffectation en cas d'exclusion prévue par l'article D. 511-43 du code de l'éducation, ainsi que l'obligation scolaire prévue par les articles L. 131-1, L. 122-2 et L. 112-1 du même code ; - la
1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
306 euros, 58 778 euros et 42 293 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 44 du même statut : " II - L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () ; refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
- il n'a pas été informé des motifs de son licenciement, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié du préavis de deux mois, prévu par l'article 40 du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
Par ailleurs, le maître d'ouvrage a expressément admis avoir refusé de régler les factures n°s 42 et 43 dans sa note en délibéré produite le 17 octobre 2021 devant le tribunal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AY, n° 42, n° 43 et n° 46 bordent à l'est le chemin dit " draille de Bastian " dont elles sont séparées par une haie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration des décisions créatrices de droit nées, en application de l'article L. 231-1 du même code ou de l'article R. 5221-42 du code du travail
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
43 et selon les modalités définies au même article.
1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
En 2016, il a bénéficié de deux virements ayant la même origine pour un montant total de 42 000 euros. 12. M.
ORCA_24BX03010_20250528
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
Il résulte des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites
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