Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace

principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son

issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

droits de l'homme et du citoyen de 1789, du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée

8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

1759 du code général des impôts ; -le tribunal a écarté à tort la contestation du bien-fondé de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; -l'avis de vérification ne lui a

peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le Préambule de la Constitution du 27 octobre

Aux termes, d'une part, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

Orangina Suntory France Production soutient qu'elles méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de respecter le droit à un recours juridictionnel

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.