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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 2016 et remplacé par l'article R. 111-14 2° du même code ; - le projet en litige ne méconnaît pas davantage les dispositions applicables de l'article R. 111
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01735_20221020
20 octobre 2022
administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ".
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
code de l’urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme et sur la délimitation des zones constructibles ou non de la carte communale, sur les articles R. 111-14, R. 111-5, R. 111-6, R. 111-25, R. 111-13, L.111-11
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
L.431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et a réservé sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 111-21 du même code, abrogées à la date de la décision attaquée : " Le projet peut être refusé ou n'être
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01561_20230427
27 avril 2023
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
Pour refuser de délivrer le permis sollicité par la société Seven Heavens, le maire d’Antibes a notamment estimé que le projet litigieux ne pouvait être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-15
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence du chemin piétonnier ;
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-19 : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
une nature et une importance telles que son implantation est incompatible avec le voisinage des zones habitées ; il constitue une exception prévue au 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant l'application de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement dans son ensemble est insuffisamment motivé
DCA_23TL01510_20250417
Par ailleurs, le maire de Sabran a considéré que les projets méconnaissaient également les dispositions de l'article R. 111-2 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme négatif du 29 septembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée
DCA_21BX02253_20230713
Aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire
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