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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne la décision de suspension d’agrément : En premier lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel constitue une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme D A épouse B est assistante maternelle depuis 2012. Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que les griefs contenus dans la décision attaquée ne sont pas établis et ne permettent pas de remettre en cause ses qualités pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, de sorte qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
maternelle, et la décision du 26 novembre 2018 portant retrait de cet agrément ; 3°) d'enjoindre au département de J de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme B C bénéficiait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré le 30 octobre 2008 par le président du conseil départemental de la Vendée, qui a été régulièrement renouvelé, et lui permettait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A Delamare, est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 18 août 1999, pour accueillir quatre enfants, dont trois à temps complet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants dont un âgé de plus de 18 mois, à deux enfants
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 décembre 2020, le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de l’agrément en qualité d’assistante maternelle dont était titulaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B A a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault-Combault en tant qu'assistante maternelle contractuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
maternelle ainsi que la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble l’a licenciée de ses fonctions d’assistante maternelle, et de condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et assistants maternels ou familiaux employés par des collectivités territoriales. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00581_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme C B a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mme B C exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis le 16 janvier 2006.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le
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