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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
B notamment deux certificats médicaux, dont l'un est postérieur à la décision attaquée, se bornant à indiquer un suivi psychiatrique et qu'il souffrirait du diabète ne permettent pas de démontrer que ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
sur l'honneur, qu'il a signée le 1er octobre 2021, certifiant " ne pas avoir déjà effectué d'inscription dans le cadre d'une année d'accès aux études de santé ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical du médecin de l'(OFFI) et des certificats médicaux produits par M.
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
L'appelant ne remet pas en cause valablement la matérialité de ses faits en se bornant à soutenir que l'attestation produite par M.
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Ce dernier produit par ailleurs plusieurs attestations de collègues et anciens collègues concernant le sérieux de son travail et certifiant qu’il se rendait sur site.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
Sa présence sur le territoire français est établie par les certificats de scolarité produits. A l’appui de sa demande de renouvellement titre de séjour, il s’est déclaré célibataire et sans enfant.
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
Toutefois, il ressort des certificats de résidence délivrés à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
La décision portant refus de titularisation est motivée par les propos sexistes mensongers et orduriers proférés à l'encontre d'une collègue, l'absence de respect envers la hiérarchie et l'institution,
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : « Tout candidat à un emploi devra présenter lors de l'engagement : / - un certificat de
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - le lien de causalité direct et certain entre le dommage et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage est établi, ce dont atteste le certificat médical établi par le médecin traitant
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. "
6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
l'arrêté du 14 mars 2023 ; 3°) procéder à la suppression des passages accusant son conseil de détourner l'application de la loi ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation
2ème chambre
DCA_24TL02476_20251113
13 novembre 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
réparation de ses préjudices matériels à hauteur d’une somme restant à parfaire, et en réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 28 000 euros ; 4°) de réserver ses droits, dans l’attente
3ème chambre
DCA_24PA01655_20241002
2 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 26 juin 2023 et de l'attestation établie le 30 octobre 2023 par M.
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Différents certificats médicaux attestent de cette dégradation.
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Mme D... a été recrutée en juillet 2003 par le centre hospitalier « La Palmosa » de Menton en qualité d’agent d’entretien qualifié.
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