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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02281_20220823
23 août 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
B, ancien propriétaire du moulin a attesté par écrit donner son accord à la proposition des services de la direction départementale des territoires de " supprimer le droit d'eau " du moulin Neuf.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03146_20220624
24 juin 2022
En tout état de cause, si le requérant soutient être victime de menaces et de violences provenant de sa belle-famille, en se prévalant notamment de son récit de vie et d'une attestation sur l'honneur écrite
3ème Chambre
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
Ce n’est finalement que le 23 mai, comme cela est également attesté par écrit par une intervenante sociale de ce service, dans un document produit pour la première fois en appel, que le SPADA 22 l’a recontacté
6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
présence en France de plusieurs membres de sa famille y résidant régulièrement, ce qu'il justifie en particulier pour son frère D, qui y demeure sous couvert d'un titre de séjour de longue durée et atteste
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
D... n’ait pas pu attester par écrit de son souhait que son épouse bénéficie d’une insémination artificielle post mortem ne permettait pas d’exclure son consentement ; - elle atteste, par la production
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
D a attesté par écrit le 7 juillet 2021 être le signataire de la décision litigieuse du 9 décembre 2020, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
A soutient que les agents concernés n'ont pas directement témoigné de ces faits, il ne les fait pas, lui non plus, témoigner en sens inverse pour attester que les écrits du gérant du point de vente en
1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
. / Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1.
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
société, soit étaient prévus par le marché, soit lui ont permis de déplacer ses équipes sur d'autres tronçons, à proximité immédiate, et l'absence de mention dans les comptes-rendus ou de réclamation écrite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
Lors d’une réunion le 2 mars 2021 avec la représentante de la société, la collectivité rappelait toutefois la liste des pièces en attente de production parmi lesquelles outre l’attestation fiscale et sociale
2ème chambre
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
Il a été placé en zone d'attente le même jour et a formulé une demande d'accès au territoire au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 6 mars 2024.
Juge des référés
ORCA_24PA02586_20250603
3 juin 2025
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01422_20251023
23 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le
DCA_24NC01423_20251023
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise les stipulations de l'article 17 alinéa copropriété du règlement figurant dans le guide du port et que cette décision fait suite à différents échanges écrits
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
au niveau B1 écrit et oral ou une attestation de comparabilité pour son diplôme obtenu à l'étranger mentionnant que le cursus a été suivi en français, Mme A... a produit une attestation de reconnaissance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
Chacun des enfants de M. et Mme C a confirmé, par des attestations du 14 février 2023, son accord pour affecter en nantissement au bénéfice du Trésor public, en garantie des impositions contestées, les
ORCA_25BX01047_20260121
21 janvier 2026
préfet de la Charente-Maritime ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler et, dans l’attente
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