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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
une erreur de 2,78 euros dans le décompte des intérêts dus sur le paiement des frais d'instance ; l'État lui devra en outre 1,04 euros par jour à compter du 9 décembre 2024.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
B est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
DCA_22PA00711_20221005
enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C est due
DCA_22PA00712_20221005
A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la
DCA_22PA00714_20221005
DCA_22PA00715_20221005
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02620_20230707
7 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
D résulterait exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. 9.
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
La SAS Atlance France soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat.
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise. ". 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
pour son application ; - les sommes déjà versées s'imputent prioritairement sur les intérêts dus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à 123,12 euros le montant de l'indemnité due par la commune de Rémire-Montjoly à M.
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
des sommes dues en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2016 avec la citation de ces dispositions.
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