Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur une liste qu’elle a établie et après avoir retenu une durée de vie propre à chaque catégorie de petit mobilier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
700 euros crédités le 27 juin 2013 provient de la vente de biens mobiliers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome ; tel n’est pas le cas, par exemple, si le cessionnaire est mis en possession des seuls biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conclusion d’un contrat de location de locaux nus, la concordance des montants de cette location avec ceux de la location meublée, le dépôt de déclarations de revenus fonciers, l’absence de détention des biens
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
", à " Aréa Boreal " et à du " petit matériel subvention AG2R " , correspondant à une valeur totale comptable nette de 1 473,72 euros, doivent être regardés comme des biens mobiliers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
villa de 8 pièces élevée d’un rez-de chaussée sur rez-de jardin, un studio et une piscine, implantés sur un terrain d’une superficie de 2 132 m2, au prix de 2 600 000 euros, dont 94 125 euros pour les biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
villa de 8 pièces élevée d’un rez-de chaussée sur rez-de jardin, un studio et une piscine, implantés sur un terrain d’une superficie de 2 132 m2, au prix de 2 600 000 euros, dont 94 125 euros pour les biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 20 : « … Sous réserve de ce qui précède, des améliorations ou modifications de la consistance des biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du délégataire ne peuvent en toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; - son activité ne peut être considérée comme industrielle alors qu'elle ne consiste ni à fabriquer, ni à transformer des biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
française attribuées aux étudiants polynésiens en métropole et de l'organisation logistique des missions des personnalités de la Polynésie française ; il veille, enfin, au suivi et à l'entretien des biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2º et 3º () / 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société civile immobilière A constituée le 21 mai 2012 a pour objet social l'acquisition et la location de tous biens mobiliers et immobiliers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, il ressort du courrier du 25 juillet 2012 adressé par l'administration fiscale au requérant que les justificatifs concernant la vente de biens mobiliers pour les sommes de 340 euros, 2 500 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenus ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen de la demande tiré de ce que le contrat était ambigu quant à la couverture des biens mobiliers doit être écarté.
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