Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL assurances a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la

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A et, par suite, du bien-fondé de la majoration litigieuse. 26. M.

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dès lors que les documents ne pouvaient être obtenus par la procédure d'assistance administrative internationale et que la Cour contrôle la régularité de cette procédure ; - le procureur de la République

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCM Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2456 du 27 août

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2008256, Mme F... A... et Mme C...

En toute hypothèse, le contribuable a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, pour défaut de

financer le projet sur ses fonds propres, et il n'était dès lors pas nécessaire d'exiger de sa part la production d'engagements fermes de sa société mère ou d'un établissement bancaire. 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Faute d'être assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il ne peut donc qu'être écarté.