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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01203_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B E, Mme A E et la société d'assurance MACIF (mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) ont demandé au tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Seuls six commerces sur trente du bourg de Guignicourt sont ainsi concernés par les secteurs d'activité du projet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la chambre de commerce et d'industrie, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - en lui interdisant d'exploiter dans les locaux qu'elle a acquis en 2009 une activité de boulangerie au motif qu'elle pouvait nuire aux commerces du centre-bourg, le maire de Fleurieu-sur-Saône
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'arrêté du directeur de l'ARS du 8 septembre 2021 a défini le quartier d'accueil du transfert comme la partie sud de la commune de Nexon, délimitée au nord par la RD n°15 qui traverse le bourg d'ouest
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
était irrégulière ; en méconnaissance des article L. 114-7 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la CNAC ne lui a pas communiqué les avis des ministres chargés du commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En l'absence de réponse de la chambre de commerce et d'industrie, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En l'absence de réponse de la chambre de commerce et d'industrie, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Mer Soleil Distribution est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 216 dans le bourg-centre de la commune de Bourg-Madame, laquelle supporte un bâtiment alors affecté à l'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
quitter le territoire ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen individuel de sa situation et a méconnu l'étendue de sa compétence en ne vérifiant pas les conséquences de sa décision en fixant le Mali comme
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'offre de commerce existante.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 12 janvier 2021 du maire de Petit-Bourg est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le maire de Bourges a, par un arrêté du 30 mars 2020, délivré un permis de construire à la SCI des Aulnettes, pour la réhabilitation de l’immeuble dit « C... » situé 1 à 3 rue Moyenne à Bourges, partiellement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La commune d'Aulnay-sur-Mauldre, soumise au risque d'inondation et dont une partie importante du centre-bourg est classée en zone d'aléa moyen du plan de prévention des risques inondation de la Mauldre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce
Source officiellePage 2 sur 22