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2 283 résultats pour « branche du moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03398_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

sur ce moyen qui ne présentait pas de caractère inopérant. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Alors en outre que l’appelant soutient lui-même que cet immeuble n’a plus d’usage, et est donc désaffecté, cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02058_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01224_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il s’ensuit que cette première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette branche du moyen sera donc écartée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01241_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission du titre de séjour doit être écartée. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00258_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

avait été partiellement rouverte ; - les premiers juges n'ont pas répondu à une des branches du moyen tiré de l'incompétence du signataire des rôles, tirée de l'absence de nomination de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La première branche du moyen doit donc être écartée. 9.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01825_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre à l'une des branches du moyen tiré du défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03033_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas à toutes les branches du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté soulevés dans un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dépend de cette éventuelle régularisation, il y a également lieu de réserver la réponse à cette première branche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette branche du moyen ne peut donc qu’être écartée. S’agissant de l’aigle de Bonelli : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La première branche du moyen doit donc être accueillie. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu’être écartée comme inopérante.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ce moyen a été soulevé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales tenant à ce que la délibération du 9 décembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte des termes du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges n'ont répondu qu'à la première branche du moyen soulevé par la société Artisan Crêpier dans sa requête introductive d'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il suit de là que la branche du moyen, tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est inopérante et doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02266_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à la branche du moyen soulevé en première instance s'agissant de l'impossibilité pour l'administration d'écarter les

Source officielle

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