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498 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21742_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 7 juin 2023, la caducité de la demande présentée par M. C.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00928_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, indiquant que ceux-ci étaient affectés à 90 % de leur capacité à la réalisation de l'opération en litige dans la même proportion que le temps du personnel qui participait directement à l’opération et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

stipulations précitées, elle n'avait pas à justifier en outre, pour assurer la recevabilité de sa candidature, des capacités d'autres sociétés avec lesquelles elle se proposait de nouer des partenariats

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01803_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La seule circonstance que l'opérateur ENEDIS soit en capacité de réaliser l'extension dans un délai de quatre à six mois ne peut, en l'absence de décision en ce sens de la commune qui en est le cofinanceur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En application des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières, le délai d'exécution de l'élément de mission " Avant-projet sommaire " (APS) a pour point de départ la date de l'accusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05413_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01817_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et sérieux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par le maître d'ouvrage des capacités techniques et financières des autres entreprises du chantier, d'erreurs dans la conception du projet, et d'un suivi non correct dans la conception et le suivi du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01823_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04237_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21080_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Quant aux capacités techniques : 27.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01505_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par Mme C D.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

La réalisation de travaux supplémentaires, qu'elle soit convenue dans le cadre d'un avenant ou prescrite par voie d'ordre de service, reste sans influence sur le délai contractuel si celui-ci n'est pas

Source officielle

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