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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.
DCA_21LY02201_20230525
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21742_20230620
20 juin 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 7 juin 2023, la caducité de la demande présentée par M. C.
1ère chambre
DCA_23TL00928_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
, indiquant que ceux-ci étaient affectés à 90 % de leur capacité à la réalisation de l'opération en litige dans la même proportion que le temps du personnel qui participait directement à l’opération et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
stipulations précitées, elle n'avait pas à justifier en outre, pour assurer la recevabilité de sa candidature, des capacités d'autres sociétés avec lesquelles elle se proposait de nouer des partenariats
DCA_21LY02161_20230525
Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur.
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
La seule circonstance que l'opérateur ENEDIS soit en capacité de réaliser l'extension dans un délai de quatre à six mois ne peut, en l'absence de décision en ce sens de la commune qui en est le cofinanceur
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
En application des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses particulières, le délai d'exécution de l'élément de mission " Avant-projet sommaire " (APS) a pour point de départ la date de l'accusé
Juge des référés
ORCA_24PA05413_20250516
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
et sérieux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
par le maître d'ouvrage des capacités techniques et financières des autres entreprises du chantier, d'erreurs dans la conception du projet, et d'un suivi non correct dans la conception et le suivi du
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Quant aux capacités techniques : 27.
5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par Mme C D.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
La réalisation de travaux supplémentaires, qu'elle soit convenue dans le cadre d'un avenant ou prescrite par voie d'ordre de service, reste sans influence sur le délai contractuel si celui-ci n'est pas
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