trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution de l'arrêt résidait dans le défaut de communication par le conseil du requérant d'un relevé d'identité bancaire affilié à la caisse

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de la voie publique, dès lors que son assuré, M.

juillet 2018 par le contrat de garantie d’usage pour un poste de stationnement à flot au port Vauban conclu le 18 juillet 2018, de juger que, sur présentation de la décision du juge des référés, la caisse

dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés * à vos locataires * aux voisins et aux tiers (y compris les copropriétaires) ». 11.

a versé au cédant une somme de 70 000 euros, à valoir sur le prix de la cession, à partir de son compte ouvert auprès de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et le cédant

l’appel qui avait été formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2014 et, d’autre part, que ces sommes, versées l’une par un huissier de justice et l’autre par la caisse

la cour prononcerait la suspension du jugement attaqué, à ce que les sommes mises à la charge de la région Normandie par ce jugement soient placées sous séquestre sur le sous-compte de Me Mel à la caisse

dans la profession d'avocat exercée par M.

, dans un tel cas, la garantie serait due par la MAIF qui lui a succédé ; - elle peut en outre prétendre à la prise en charge des frais d'avocat au titre du contrat de protection juridique.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 1er février 2025, Mme A, représentée par Me Nuret, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2020, le 3 décembre 2020 et le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

novembre 2021 tendant à la contestation du titre de perception émis à son encontre le 27 septembre 2021 par le Trésor public sous le numéro CSPE 21 2600032757 pour obtenir le paiement de la sanction pécuniaire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°)

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentés par Me Martin Laprade, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211043 du 13 septembre 2023 de la présidente de la 2ème

Hassan, avocat du SDIS de la Moselle.

elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le § 1 de l'article 77 du même règlement dispose que : " La vérification prend la forme de contrôles administratifs et, le cas échéant, de contrôles sur place. ".