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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
d'une société Applied Biosystem, dont la fusion avec une autre société a donné lieu à la création de Life Technologies, ils ne justifient ni du nombre d'actions qu'ils ont acquis ni de la date et du caractère
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00525_20241219
19 décembre 2024
mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme B, représentée par Me Inungu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
MedCoi " de l'Union européenne explicitant l'existence au Maroc d'une protection sociale complète au bénéfice des enfants handicapés, ce qui contredit les affirmations générales de Mme B relatives au caractère
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
annuelle, de la somme de 114 811 euros correspondant à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
procédure contradictoire préalable ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où son auteur n'a pas recherché si le projet litigieux était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
- elle agit comme un loueur qui prend en location des appartements auprès des ayants-droits sur le local concerné pour les sous-louer en son nom propre ; - elle ne fournit pas les services de caractère
DCA_21MA00746_20230302
13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - le projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le maire
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
que la dispense de taxation est subordonnée à la qualité d'assujettis redevables du cédant et du cessionnaire ; - l'instruction référencée BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 282 du 3 janvier 2018 prévoit le caractère
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Il résulte des énonciations du point 4 que l’activité de location en cause a été exercée à titre onéreux par les époux B..., sur la période considérée, pour leur propre compte, et qu’elle présente un caractère
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Il fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
, identifie à ce titre ce secteur sur une carte.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
Tel est le cas lorsque ce tracé peut être reporté sans difficulté sur une carte du parcellaire existant. 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Malakoff a approuvé la convention avec l'association " Union des Musulmans de Malakoff " relative à la mise à disposition, à titre précaire et onéreux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
l'impôt sur le revenu ; - le critère à retenir est celui de l'exercice effectif de la fonction de direction et non celui de la rémunération normale ; l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
A..., qui correspondait à une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, a constitué une activité économique, relevant de la taxe sur la valeur ajoutée,
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