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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 novembre 2018 par lequel la cour d'appel de Bastia avait rejeté le recours de la société en nom collectif Vendasi et compagnie dont il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée
8ème chambre
DCA_22PA02135_20231120
20 novembre 2023
) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
Pour assurer le respect de ces dispositions, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation d'un dommage corporel, doit appeler en la cause, selon
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
initial de l'intéressée, à son évolution prévisible, à des soins administrés par tout autre établissement ou praticien, à d'autres pathologies ou à toute autre cause ; 5°) de préciser, en cas de faute
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
de cassation et le Conseil d'Etat, dans tous les domaines relevant de son secteur d'activité (assurance maladie, accident du travail, invalidité, décès, santé publique, aide sociale).
DCA_24MA02407_20250627
27 juin 2025
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Paray-le-Monial et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, aux fins de déterminer
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la décision en litige, relative à l'octroi de subventions par une caisse d'allocations familiales, est motivée conformément aux dispositions
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, a demandé au tribunal de condamner la commune de Metz à lui verser
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des dispositions en cause de ce décret. 6.
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
état de cause, M.
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
l'espèce, compte tenu des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, un tel vice ne constitue pas une privation de
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
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