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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 du même règlement : " Certificats de capture. 1. L'importation, dans la Communauté, de produits de la pêche issus de la pêche INN est interdite. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à des principes de certification équivalents à ceux prévus dans la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi une liste de formateurs certifiés sera nécessaire ainsi que la fourniture d'une liste des certifications obtenues par le titulaire () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 338-7 du même code : « Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils de certification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils de certification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B n'est pas certain dès lors que le législateur a prévu que les mandats en cours iraient jusqu'à leur terme et a offert aux sociétés exclues du champ de certification obligatoire la faculté de faire certifier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la demande de certification a été faite entre le 6 octobre 1977 et le 1er janvier 2006, alors que les aéronefs concernés par le chapitre 4 sont ceux dont la demande de certification a été faite après
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce recours est exercé dans un délai de deux mois suivant la date de délivrance du certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les mentions apportées, sous la responsabilité du président d'un établissement de coopération intercommunale, pour certifier le caractère exécutoire des délibérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
lors qu’il est, depuis la promulgation de la loi, presque systématiquement et inévitablement mis fin aux mandats des petites entreprises de sorte qu’ils ne pourront plus exercer leur mission de certification
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
européenne ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions du 17 décembre 2021 par lesquelles le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 164 et à 308 certificats
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme tacite ainsi que le certificat d'urbanisme du 25
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
AGR Ecole de l'image, lui permettant de délivrer le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia ", enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) par arrêté du 7
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’aéronefs pratiquant le transport aérien commercial visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008, aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
dont le fournisseur est propriétaire, mais aussi les plantations les approvisionnant, sont certifiés selon les standards définis par A, certification faisant partie des 14 schémas de certifications volontaires
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
professionnelles de leur certification du "titre de crêpier ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort par ailleurs du certificat établi par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
nécessaire faute pour l'activité hôtelière de relever des activités commerciales ; - le moyen retenu par le tribunal et tiré de l'absence de diagnostic de pollution établi par un bureau d'études certifié
Source officiellePage 2 sur 1011