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L'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A B, d'une part, et les associations chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, FNAIM

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02304_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du Mme A est transmis à la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre chirurgiens-dentistes.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02264_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La " Chambre Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) du Nord " et l'association " Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Nord de France " ont formé un recours gracieux contre cet arrêté

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CNSERT) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

D s'affranchit de la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale à son égard en ce que ces contrats visent à maintenir ou développer sa patientèle, et ainsi à supprimer ou atténuer les effets

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par décision du 16 février 2012 devenue définitive, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03391_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le Dr B, chirurgien plastique et gérant de la société Arioul, a fait l'objet d'une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre de médecins

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01964_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01840_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Enfin, par une décision du 7 octobre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé cette sanction et a rejeté la plainte du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

de la cour d’appel relative à au licenciement qui a justifié l’édiction des décisions en litige ; - les décisions en litige ont été édictées par une autorité incompétente dès lors que seules les chambres

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02722_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01868_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02723_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition est rejetée.

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