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Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

l'administration dans la proposition de rectification adressée le 5 mai 2015 à l'EURL Tip Top, la réception, le stockage et le conditionnement des marchandises ainsi que la préparation et l'expédition des commandes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ces véhicules étaient cédés à différents intermédiaires implantés en Espagne et au Portugal avant d’être revendus aux fournisseurs français de la société requérante qui les a revendus à ses clients finaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

finaux et déterminent l'existence de commandes et la société AB SKF Suède fixe le niveau de prix intragroupe en imposant un barème de prix à la SAS RKS ; - elle n'agit que sur commande et ne supporte

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01267_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Dans ces conditions, M. D a agi en qualité de supérieur hiérarchique de M. A en lui demandant de préparer une commande de panneaux de bois. En motivant sa décision par la circonstance que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le principe de la provision litigieuse repose sur l’intention que le client LVMH aurait manifestée de vouloir réduire ses commandes auprès de la société Coeurdor afin de ramener le taux de dépendance de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02350_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

avoir prévenu au préalable d’un empêchement, et commis des « erreurs à répétition », pénalisantes pour le bon fonctionnement de la librairie, dont notamment, récemment, l’effacement de la plupart des commandes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00330_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

et d’enjoindre à cette même commune de procéder à la reconstitution de sa carrière.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01987_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

voyageur, représentant, placier non exclusif, celle-ci ne fait pas le lien entre ces relevés et les déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de sa profession, ni ne confirme que le carnet de commande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Si les clients de la société Provence et Fils, dont les commandes ont été honorées par l'entreprise Id Co Agencement, ont acquitté le prix total initialement convenu pour les biens commandés, l'entreprise

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

et une activité de conditionnement à l'aide de lignes de production automatisées avec coupe, pesage, mise en sachets et étiquetage des produits, suremballage, contrôle qualitatif et préparation des commandes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que le régime de taxation sur la marge n'était pas applicable aux opérations litigieuses, ce qui n'est, du reste, pas contesté en appel. 6.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

services liant la société Technimarine à la SNC Entretien naval de Tahiti prévoyait que la facturation serait établie au vu du relevé d'heures produit dans une fourchette de plus ou moins 10 % du bon de commande

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Engagée en qualité d'assistante " administration des ventes ", Mme B, qui a pour mission de traiter et de contrôler les commandes en relation avec les clients, a été mise en cause le 8 novembre 2018 pour

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

services liant la société Technimarine à Technimarine Construction prévoyait que la facturation serait établie au vu du relevé d'heures produit dans une fourchette de plus ou moins 10 % du bon de commande

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