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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01248_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
D a produit non seulement un relevé bancaire établi le 15 décembre 2021, faisant état d'un solde de 14 325,05 euros, et une attestation d'identité bancaire établie par sa banque le 5 septembre 2022 mentionnant
7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
, le service, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
La saisine de la commission paritaire de l'emploi local est un préalable obligatoire à l'introduction de toute action contentieuse.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
commission s'est fondée pour proposer le maintien des rectifications et est ainsi suffisamment motivé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
, d'un montant total de 112 544 euros, apparaissant sur son compte bancaire.
5ème Chambre
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 18 novembre 2020
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Au demeurant, le service a saisi cette commission à la demande des contribuables. 15.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
ses relevés bancaires obtenus de l'autorité judiciaire, en particulier sur les crédits portant la mention " external payment " et les débits correspondant aux frais bancaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - les dispositions de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS pour un montant estimé à près de 66 000 euros ainsi que 3 chèques de l'ANAS d'un montant total de 13 000 euros sur le compte bancaire
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
d’admission partielle de la réclamation des intéressés, l’administration a considéré que les crédits bancaires du compte bancaire LCL ouvert au nom de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
Le service a reconstitué son chiffre d'affaires à partir des encaissements portés au crédit des relevés bancaires de ses comptes bancaires mixtes, obtenus pour partie dans le cadre du droit de communication
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
A B selon la procédure de taxation d'office n'avait pas à être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
DCA_23NT00754_20240716
de communication, aucun compte bancaire n'ayant été ouvert pour les besoins de son activité professionnelle.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
peu clair, non assorti de justificatifs bancaires et sans date certaine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
DCA_23NT03706_20240927
27 septembre 2024
2011 et un relevé de compte bancaire ne faisant état de retraits d'espèces qu'en octobre et novembre 2011.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02911_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 160559 du 19 avril 2018, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 19 juillet 2013 par laquelle
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
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