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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Après le dépôt du rapport d'expertise, le 15 septembre 2016, la commission s'est estimée incompétente par des avis des 15 décembre 2016 et 20 février 2018, considérant notamment que le dommage subi n'était
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'administration doit être rejetée dès lors qu'elle aurait pour effet de l'avoir privée de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, d'obtenir un avis de la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
qui a délivré cet avis aurait dû se déclarer incompétente et transférer l'examen à une commission départementale ; -la commission d'arrondissement était incompétente pour remettre en cause une dérogation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
qui a délivré cet avis aurait dû se déclarer incompétente et transférer l'examen à une commission départementale ; - la commission d'arrondissement était incompétente pour remettre en cause une dérogation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La commission permanente du conseil régional s’est prononcée sur ces demandes respectivement par des délibérations des 19 octobre 2018, 17 octobre 2019 et 16 octobre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Transcat France, venant aux droits de la société Trascat Nord Est, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la Commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01260_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503142 du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la convocation devant la commission de discipline du 9 mars 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - ses droits de la défense ont été méconnus ; - la commission de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2502528 du 22 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. / Toutefois, la commission examine l'affaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B a relevé appel de cette décision devant la commission régionale d'appel disciplinaire et réglementaire de la LMF le 15 mai suivant.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03278_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C soutiennent que la décision de la commission de recours est illégale du fait de l'incompétence de son signataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00649_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03363_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C a soutenu que l'arrêté en date du 27 novembre 2023 avait été pris par une autorité incompétente.
Source officiellePage 2 sur 188