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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
premiers juges, au point 5 de leur jugement, ont écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérantes à l'encontre de l'arrêté du maire du 27 novembre 2018, qu'ils avaient dûment visés, comme inopérants
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00201_20220505
5 mai 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
A, qui se borne à contester l'inopérance relevée par les premiers juges, ne critique pas sur le fond les motifs retenus par le préfet de la Haute-Garonne relatifs à l'absence de visa de long séjour, à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
; - l’argumentation relative à la possibilité d’assortir le permis de prescriptions relative à la voirie publique est inopérante ; - les autres moyens sont infondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M.
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet d’aménager avec les OAP doit être écarté comme inopérant. 21.
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 mai 2019 : 2.
3ème chambre
DCA_21TL04877_20231004
4 octobre 2023
Sur les conclusions en annulation : 9.
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
Il s’ensuit que les moyens de la requête sont inopérants et doivent être rejetés. Il résulte de ce qui précède que M.
4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
Teulière, président-assesseur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Pourret, représentant Mme C et M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_26PA00092_20260318
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
Il s’ensuit que la branche du moyen tirée du défaut de motivation, en droit, des refus de titre litigieux doit être écartée comme inopérante. 3.
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.Les conclusions présentées par Mme C, partie perdante, doivent être rejetées.
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 12.
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