fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. ()".

d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

expresse et pour une durée indéterminée ». 7.

de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un

A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.

ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.

durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier

pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. () ". 3.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (…).

, pour une durée indéterminée. 5.

, à cette date, d'un contrat à durée indéterminée.

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 5134-103 de ce code : " Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application

: " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire

Par un contrat à durée déterminée conclu le 3 octobre 2011, M.

A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée