En tout état de cause, le dossier de première instance, incluant une copie de l'ordonnance attaquée, avait été demandé E le greffe de la Cour et joint à la requête d'appel. 4.

B, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, le préfet de police ayant versé au dossier, par mémoire du 16 mai 2023, les pièces dont il disposait, notamment les

instance.

instance, qu'il n'a pas davantage visée ; - la demande de première instance, qui ne comportait aucun moyen, était irrecevable ; si la requérante pouvait être regardée, compte tenu de sa demande, comme

La magistrate de première instance a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif de l'inexistence d'une telle décision.

de Mme A alors qu'il ressort du dossier de première instance que sa demande a été enregistrée le 23 mars 2022, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence ni sur la régularité

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

instance.

Enfin, l'article R. 811-17 du code de justice administrative dispose que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance

Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance : 2.

Dans ces conditions, même si M.

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

A..., tant en première instance qu’en appel. Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision a été signée par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B.

Par convention de délégation de service public signé le 23 février 2021, faisant suite à un précédent de même nature conclu en 2012, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a confié à la société Transports

instance.

Par ailleurs, et alors que la présente affaire ne porte pas sur une sanction disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les magistrates rapporteure et rapporteure publique du tribunal auraient

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il ressort du dossier de première instance que le jugement a été régulièrement signé par la magistrate statuant seule ainsi que par la greffière d’audience.