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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Crécy-la-Chapelle, représentée par Me Dokhan conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00247_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A..., représenté par Me Sfez, conclut au rejet de la requête, à l’annulation de la décision de refus du bénéfice de la prime de transition énergétique, à la condamnation de l’ANAH à lui verser les intérêts

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

défense enregistrés les 5 janvier 2022, 20 juin 2022 et 4 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

D... a conclu avec Mme G...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02607_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Le 3 septembre 2013, le département de Mayotte a conclu, pour une durée de quinze ans, une convention de délégation de service public confiant la gestion et l'exploitation du site portuaire de Longoni

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22277_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2021, le 19 juillet 2022, le 19 août 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il soutient que : S'agissant de la remise en cause de la demi-part supplémentaire, un accord verbal a été conclu avec son ex épouse précisant que leur fils serait élevé et financé par son père ; S'agissant

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle soutient que : - la convention conclue le 10 janvier 2012 avec l'établissement public administratif du Cercle national des armées étant une convention de délégation de service public, les redevances

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03986_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L'établissement public territorial n°12 Grand Orly Seine Bièvre venant aux droits des anciennes communautés d'agglomération du Val-de-Bièvre (CAVB), n'a pas conclu.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02853_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03238_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02028_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Sous le n° 2101997, la SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement () en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égale à 1,5 m. / (…) » et la « hauteur droite » comme étant « mesurée au nu de la façade, du sol au point

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