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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une délibération de son comité syndical du 6 juillet 2009, le syndicat mixte a approuvé la conclusion d'un avenant n° 1 au contrat de concession, qui a été signé avec la société PRD le 13 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des concessions : « L’autorité concédante envoie pour publication un avis d’attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession. / Cet avis est
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête d’appel à fin de reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
concession est prononcée ou non.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01138_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble que lui soit restituée la concession funéraire de sa famille au cimetière d'Upie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société EDEIS Concessions s'est portée candidate.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
et d'astreinte alors qu'ils n'ont pas statué sur les conclusions principales à fin d'annulation du contrat de concession et de ses deux avenants ; - c'est à tort que le tribunal a fait application de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 9 novembre 2021 : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – ses conclusions de première instance étaient irrecevables, en particulier celles dirigées contre le bail emphytéotique administratif et la concession domaniale, faute d’intérêt lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation des contrats de concession : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06090_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Concessions Gares France déclare accepter ce désistement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un jugement n° 2101754, du 23 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il prononce la résiliation du contrat de concession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; - le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de ces concessions.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
; - la délibération est entachée d'une illégalité, affectant la procédure d'attribution de la concession ; - la procédure d'attribution de la concession est entachée d'un doute sérieux quant à sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
E I ou Mme F I auraient décidé de modifier, comme leur qualité de titulaire de la concession le leur aurait permis, la destination de ladite concession et de lui conférer le caractère d'une sépulture de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
litigieuse elle-même ; - le formalisme exigé par le code de la commande publique ne s'impose qu'aux concessions pour lesquelles une consultation a été engagée (ou un avis de concession publié) à partir
Source officiellePage 2 sur 5469