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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
a indiqué qu'eu égard aux condamnations dont l'intéressé a fait l'objet en 2015 et 2017, à son absence de réinsertion professionnelle et à la gravité des faits de viols dont il s'est rendu coupable, la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la délibération du 21 avril 2021 du conseil municipal de Vittefleur ; 3°) d'annuler la décision n° 2021-04-1 du maire de cette commune ; 4°) de condamner
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
d'agent de service, via un contrat à durée indéterminée, à produire un certain nombre d'éléments réglementairement requis pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, dont une lettre motivant
3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
contractuelles ; 3°) de prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine public aux torts exclusifs de la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () " L'article A. 424-4 dispose : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
B a été rejetée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 96 941,84 euros en réparation de leurs préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par application
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
A répond aux conditions pour être expulsé, notamment en raison de sa condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ; - ses liens personnels et familiaux en France ne suffisent pas
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
Par un jugement n° 1809048 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'ONIAM à verser à M.
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lebéfaude Solutions Navales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
jours, d'enjoindre à l'Ecole supérieure d'art de Lorraine de reconstituer sa carrière et de lui verser notamment le salaire qu'il n'a pas perçu du fait de son exclusion temporaire de fonctions et de condamner
DCA_21NC02158_20241121
raison de quatre permis de construire, la restitution d'une somme de 426 480 euros versée au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes relatives à trois permis de construire, la condamnation
1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
à la retraite à partir du 6 juillet 2019, d'enjoindre au CASH de Nanterre de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions à compter du 22 janvier 2019 et de le maintenir en activité, enfin de condamner
5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Helvetia Assurances et Pélican ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Voies navigables de France (VNF
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B et, par la voie de l'appel provoqué, de limiter sa part de responsabilité à 5% et de condamner la commune à la garantir d'une partie des condamnations.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1903095 du 30 décembre 2021 le tribunal administratif de Lille a condamné la région Hauts-de-France à verser à M.
DCA_22MA00452_20230209
9 février 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, d’autre part, rappelle les faits qui motivent
4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
de l'ordre nécessaires ; - la mesure n'est pas proportionnée ; - la décision par sa tardiveté porte atteinte à la liberté de circulation des supporters et les expose à un risque de lourdes condamnations
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21623_20230620
20 juin 2023
français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et, enfin, de condamner
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
Il ressort du relevé de condamnation pénale produit par le requérant qu’il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 25 février 2022, seulement quelques mois avant l’arrêté litigieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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