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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
Elle expose ensuite qu'il s'agit de faits graves et relativement récents qui révèlent un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et que de tels agissements
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
DCA_23DA00911_20240206
d'autres comportements ou agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, à savoir : une mise en cause le 23 mai 2012 pour des faits de conduite d'un véhicule malgré l'annulation
2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; - le préfet a méconnu
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 631-7 du même code : « En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - la CNAC ni le tribunal n'ont caractérisé en quoi les infractions routières reprochées seraient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
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