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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
/F... 971 et FDSEA 971 qui revendiquent toutes deux la légitimité de l’affiliation à la F... ; la FDSEA 971 est bien affiliée à la F... ; - l’existence d’une éventuelle erreur sur cette affiliation n’
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
S'agissant de la faute dans l'affiliation de Mme A au régime général de sécurité sociale : 11.
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'il incombait à l'Etat, en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le centre hospitalier intercommunal d'Albertville-Moutiers, représenté par le cabinet Le Prado-Gilbert, conclut, par la voie de l'appel incident
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
d'affiliation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA Territoriale, se seraient prévalues d’une affiliation à la CGTM dans la perspective de l’élection des représentants du personnel
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet
5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Ils sont donc, par voie de conséquence, affiliés obligatoirement, au titre de leur activité aux assurances sociales du régime général. 9.
8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
à C ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence C ou de s'y affilier pour une durée de trente ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
DCA_24BX02067_20251203
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Le Chatelier, conclut, à titre
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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