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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Cotonou du 6 avril 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Du 28 octobre 2020 au 28 octobre 2022, Mme C a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de Français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
au décès de ce conjoint.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
rejeté leur recours, formé contre la décision du 16 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Saint-Domingue refusant de délivrer à Mme A E un visa de long séjour sollicité en qualité de conjointe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle est entrée en France le 26 avril 2018, muni d'un visa de court séjour et a bénéficié d'un certificat de résidence, le 5 juin 2018, en qualité de " conjoint de français ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, le Groupement conjoint Rossi Frères - Provençale d'Aluminium - Triangle Scop, représenté par Me Otto, demande à la Cour : 1°
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01464_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Mme B, ressortissante congolaise, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 20 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'obligation de présentation est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle l'oblige à se présenter accompagnée de son conjoint ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C... avait nouée en France avec son nouveau conjoint, de même nationalité qu’elle, tout en relevant que ce dernier séjournait également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, lequel est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant français. 3.
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