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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
Son agrément a été renouvelé par le président du conseil départemental de l'Eure le 18 août 2019 pour une durée de cinq ans.
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
Par courrier du 4 septembre 2019, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informée de sa " décision " de rejeter cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
La société La Poste a ensuite convoqué les membres de la commission consultative paritaire le 2 février 2016 pour la réunion qui s'est tenue le 18 février 2016.
4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Par une décision du 10 février 2020, le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré cet agrément.
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
de la commission consultative paritaire (), le directeur appréciera au regard du dossier examiné et en amont de la convocation de ladite commission consultative paritaire, quels sont les représentants
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_21PA02669_20220705
5 juillet 2022
d'obéissance hiérarchique n'est pas fondé ; - la sanction est disproportionnée au regard de la faute alléguée ; - il n'a pas été informé de la possibilité d'être représenté devant la commission consultative
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, les articles D. 732-5 à D. 732-7 du code de l'éducation sont relatifs au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
Après un entretien préalable le 29 novembre 2022 et avis de la commission consultative paritaire académique le 15 décembre 2022, M.
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
de l'Aude, laquelle devait être consultée en vertu de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'article R. 312-10 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Enfin, le préfet maritime devant assurer la vice-présidence du comité consultatif n'est pas mentionné dans l'arrêté du 23 septembre 2020 fixant la composition du comité consultatif et il ressort du procès-verbal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
de règlement amiable des litiges sur les prescriptions et les délais de recours contentieux, et enfin la forme que doit revêtir l'accord des parties sur la base de l'avis rendu par le comité consultatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
La commission consultative paritaire départementale a émis un avis défavorable le 21 janvier 2019 et par un courrier du 23 janvier 2019, le président du conseil départemental de Mayotte a informé Mme B
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur a émis un avis défavorable à cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
paritaire ne constitue pas un vice de procédure substantiel en application du cinquième alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail ; la commission consultative paritaire a rendu un premier avis
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
De plus, alors que, selon l'avis de la commission consultative, M.
2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Toutefois, par une décision du 19 juillet 2019, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après un avis défavorable de la commission consultative paritaire départementale du 18 juillet
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