CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
BV à SSI Logistics étaient des taux de marché ; ce mode de preuve pour établir la réalité d'un taux de marché a été admis par le Conseil d'Etat dans une décision n° 433723 du 11 décembre 2020 ; une fois
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
A " B commerces de détail sur éventaires et marchés " ne relevait pas des activités visées par le décret précité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
La société Financière Les Aires a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 72,20 kWc.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
n° 1990115 dont les données financières produites n'ont pas été contestées par la société Signalisation France ; - la déduction de la part des marchés sous-traitée pour la réalisation des travaux de
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la justification du taux du marché : 8.
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
La SAS Dax Finance a pour activité le conseil en investissements financiers.
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
- les observations de Me Martin Laprade, représentant la société Madag et de Me Ohl, représentant l'Autorité des marchés financiers. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA03280_20220718
En deuxième lieu, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
80 % du prix d'acquisition de l'immeuble, de sorte qu'elle n'avait plus de garantie à offrir pour obtenir le financement du solde du prix.
DCA_21PA03462_20221214
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
" et la " gestion financière et comptable de l'opération ".
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
privé, elle réalise ses investissements " de façon sélective ", " en fonction du potentiel de création de valeur " des entreprises financées et elle opère " aux conditions de marché ", " selon les mêmes
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
à financer et de la rentabilité prévisible, dans l’impossibilité de contracter un prêt classique auprès d’un établissement bancaire à un taux d’intérêt correspondant à ceux du marché, notamment auprès
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 50.1.
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Page 2 sur 210