Etat partie. 10.

A relève appel du jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

D'une part, il n'est pas contesté que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à l'expiration de son visa.

Le requérant ne conteste pas être dépourvu d'un titre de séjour en cours de validité ni ne pas être en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français.

D, adjoint à la directrice de la légalité et de la citoyenneté, aux fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète du Tarn a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

- la question n'est pas sérieuse en ce que les dispositions contestées ne sont pas disproportionnées ou inadaptées à l'objectif de santé publique poursuivi.

Il soutient que : S'agissant des décisions contestées prises dans leur ensemble : - le préfet de police ainsi que les premiers juges n'ont pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de M. A... doit être écarté.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5. En premier lieu, M.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Toutefois, d’une part, il demeure constant que M.

Elle ne critique ainsi pas utilement le jugement attaqué et la décision contestée, laquelle n'est pas fondée sur ce motif.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

A le bénéfice de la protection temporaire, la préfète d'Indre-et-Loire, qui ne conteste pas que l'intéressé réside en Ukraine depuis 2015 sous couvert d'un titre de séjour permanant en cours de validité

après l’expiration de la validité dudit visa.

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ; ". 9.

Il ne conteste pas sérieusement conserver des attaches au Maroc en se bornant à affirmer ne plus avoir de liens avec son père.

Par les arrêtés contestés du 4 février 2025, le préfet de police, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d’autre part, a prononcé à