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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001 : " () le présent Accord sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat liant le Client et le Syndicat Mixte Autolib'.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
Suite à des contrôles débutés en juin 2019, ces sociétés ont été destinataires chacune d'un procès-verbal de constatation de manquements, rédigé par une inspectrice de la concurrence, de la consommation
6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
des clients, la circonstance que ce fait soit indépendant de sa volonté n'est ni établi ni suffisant dès lors que la société requérante n'a pas demandé à ses clients la production d'une copie des contrats
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
, mais elle ne constitue pas l'objet des contrats conclus avec ses clients par cette société, qui conserve, dans le cadre de l'exercice de son activité, la disposition du lieu de stockage et qui supporte
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Enfin, l'article 12.2.2.1 de ce contrat prévoit que : " Le Client est chargé de procéder au recouvrement, pour le compte de Natixis Factor, de l'intégralité des Créances cédées. " 5.
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
; en outre, les contrats liant la SAS NL Logistique à ses clients ne font aucune mention d'un loyer déterminé en fonction des caractéristiques des locaux en cause, mais prévoient une rémunération des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
ce client de son obligation d'achat.
3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
concurrence déloyale dès lors que l'actionnaire britannique d'Interr Sécurité était jusqu'en 2022 l'un de ses sous-traitants dont un employé a créé après le Brexit cette société, laquelle a conclu des contrats
Juge des référés
ORCA_25DA01210_20260325
25 mars 2026
A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
de l'actif déduites par la société vérifiée au titre de la perte de contrats de clientèle.
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 631-23 de ce code : " Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à
DCA_20NC02550_20221110
B comme directeur technique climatisation ainsi que, par courriel du 10 août 2015, des avenants aux contrats de travail des intéressés, conclus le 27 mai 2013, stipulant qu'ils occuperaient ces emplois
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
De plus, malgré la contestation et la demande de l'administration sur ce point, la société requérante persiste à ne produire aucun document, en particulier les contrats conclus avec ses clients, qui permettrait
1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
F, démontrant selon elle qu'il négociait et rédigeait les projets de contrat de vente aux clients russes, tels que ceux échangés à l'occasion d'une vente intervenue le 9 février 2010 au profit de la société
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le contrat de maîtrise d'œuvre est un contrat global donnant lieu à une réception finale unique ; - le contrat la liant à ses clients est un contrat d'entreprise visé au b) du
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
, cette démarche de pré-commercialisation se concrétisant par la prise d'un " rendez-vous qualifié " avec un représentant de la SARL GID Assurances afin de finaliser la conclusion du contrat d'assurance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
une prestation complexe ; le coût de la montée à l'altitude ne représente que 25 % du prix total ; l'organisation des sauts en parachute tandem ne relève que de la réglementation nationale ; - le contrat
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
A, qui est seul en mesure de le faire, et qui n'a tenu aucun livre-journal détaillant ses recettes ou de registre répertoriant ses achats ni ne produit de contrat avec son unique client, ne remet pas en
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
les premières années de leur collaboration, dès lors que les efforts d'implantation de la marque sur le marché américain avaient été fournis depuis 2001 par sa filiale GEGM Forward Corp et que, le contrat
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