CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02013_20241212
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01059_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_22BX01717_20221130
8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
A B, ressortissant algérien, né le 10 septembre 1964, est entré en France le 5 mars 2002 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01189_20230515
En quatrième lieu, Mme B, née en 1960, a divorcé de son époux en 2018. Cinq de ses enfants résident en France, dont deux sont de nationalité française. Ses deux autres enfants résident en Algérie.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
B D, ressortissant algérien né à Melun le 17 avril 1961, réside sur le territoire français sous couvert d'un certificat de résidence valable jusqu'au 15 mars 2028.
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Si une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
Ayant donné naissance en France à deux enfants, nés les 15 septembre 2018 et 15 janvier 2020, dont le plus jeune a la nationalité française, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
Juge des référés
ORCA_24LY01404_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2207550 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
Vu : - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie alors en vigueur ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15
4ème chambre
DCA_25NT00641_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_22BX01939_20221221
21 décembre 2022
C, de nationalité algérienne, né le 21 juillet 1963, est entré sur le territoire français le 8 avril 2016.
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Page 2 sur 148